Bientôt un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du PEA ?
Le Sénat aspire à ce que les titulaires d’un Plan d’épargne en actions (PEA) paient moins de taxes l’année prochaine, lorsqu’ils retirent de l’argent avant les premières années de souscription. Afin que ces retraits ne les pénalisent pas, les parlementaires ont voté un amendement le 28 novembre dernier. En effet, il prévoit que les gains résultant de la détention d’un PEA soient soumis à la flat tax en cas de rachat avant cinq ans.
Dans le cadre du projet de loi de finances, les élus de la Chambre ont validé un amendement portant sur les conditions de sortie des fonds fructifiés dans le PEA. Il consiste à appliquer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30 % sur les gains amassés, lorsque l’épargnant effectue un retrait ou une clôture avant cinq ans.
Ceci dit, les revenus issus du placement seront exonérés d’impôt à l’occasion d’une sortie programmée au-delà de cinq ans. Le rapporteur général de la commission avance que le détenteur du PEA gagnera dix points en matière de fiscalité. En effet, il s’agit de faire en sorte que les conditions d’imposition du produit d’épargne s’alignent sur celles des autres placements.
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Promouvoir l’investissement en actions
Parce que l’Exécutif compte encourager l’investissement en actions, il n’a pas intérêt à remettre en question les privilèges fiscaux associés aux PEA.
Ces produits de placement séduisent puisque les revenus ne sont assujettis à l’impôt tant que les épargnants les conservent durant cinq années au moins. En revanche, comme de nombreux revenus du capital, ceux des plans sont soumis aux prélèvements sociaux.
Si actuellement, les gains accumulés pendant cinq ans sont lourdement taxés en cas de clôture anticipée, les sénateurs souhaitent alléger la facture des investisseurs. Ils ont élargi le champ d’application de la flat tax aux PEA. Les députés de l’Assemblée émettront-ils un avis favorable sur l’amendement en question ?
Placement de longue durée à la fiscalité favorable
Convaincus qu’une fiscalité défavorable risquerait de diminuer la collecte de PEA, les parlementaires souhaitent rendre le placement plus attractif, sachant que le transfert PEA est déjà particulièrement ardu.
Mais pas seulement. L’épargne de longue durée est encouragée puisqu’il s’agit d’un levier de croissance des PME. Il n’est aucunement question de revenir sur l’exonération d’impôt qui prévaut lors d’une sortie à la cinquième année de souscription.
Si le retour du gouvernement sur cet amendement a été positif, le mystère règne encore du côté de l’Assemblée nationale, qui tranchera sur son adoption. Pour l’heure, la disposition n’a été validée que par les sénateurs.
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Une flax tax de 30 % contre une pression fiscale de 39,7%
Au cas où l’amendement est appliqué, les titulaires du plan réalisent des économies sur le paiement de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). Celles-ci se chiffrent à 10 points, en se référant au scénario le plus favorable.
Quand les épargnants puisent des fonds avant les deux premières années de souscription, la pression fiscale qui pèse actuellement sur les gains s’établit à 36,2 %. Lorsque le retrait a lieu entre deux et cinq ans, 39,7 % des gains sont prélevés, sachant que les prélèvements sociaux s’élèvent toujours à 17,2 %.
