Le chéquier bancaire

La délivrance d'un chéquier est gratuite. (Art. L.131-71 du Code monétaire et financier, anc. l'art. 65-1 du Décr.-Loi du 30 oct. 1935).

Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit s'assurer auprès de la Banque de France, que le titulaire du compte n'est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu'il n'a plus le droit d'émettre de chèque.

Le chèque

Il désigne l'action par lequel le « tireur » (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire. 

Il en existe différentes sortes :

  • le chèque de paiement (désigné ci-dessus)
  • le chèque de banque qui est émis par le banquier lui-même et qui est valable 1 an et 8 jours après sa date d'émission

Que faire en cas de perte ou de vol de chéquier ?

Afin de vous dégager de toute responsabilité, vous devrez faire opposition le plus rapidement possible. Pour cela, appelez le numéro du centre national d'appel mis en place par la Banque de France pour les chèques perdus ou volés, en composant le 08 92 68 32 08 (0,337€ la minute).

Vous devrez également faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre établissement bancaire après opposition ne seront pas débitées de votre compte. 

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