La perte d'une carte bancaire
Les cartes bancaires dont la carte de paiement ou de crédit sont délivrées par des établissements bancaires à leurs clients et offrent différentes catégories de services. Mais une difficulté surgit en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire.
L'utilité des cartes bancaires et l'intérêt de leur protection
D'emblée, il faut rappeler que parmi les nombreux services offerts par les établissements bancaires à leurs clients, les services de caisse y figurent en bonne place, notamment ceux disposant de moyens numériques ou électroniques. Ainsi, la carte de paiement proprement dite permet à une clientèle civile de payer par un procédé simplifié les prestations qu'elle reçoit de certains fournisseurs.
Il est incontestable que les cartes de paiement prennent aujourd'hui une place croissante parmi les instruments qui assurent le développement rapide de la monétique et l'usage de la carte bancaire, notamment la carte électronique, ne cesse de progresser.
L'importance de la carte bancaire, qui motive de ce fait le caractère impérieux de la protection juridique qui lui est conférée en cas de perte ou de vol, se retrouve au niveau de ses fonctions essentielles.
- Les cartes constituent d'abord des instruments de retrait de fonds. Le retrait peut être opéré soit auprès d'un automate : un distributeur automatique de billets (DAB) ou un guichet automatique de banque (GAB), soit auprès d'un établissement de crédit affilié au réseau.
- Les cartes remplissent en second lieu une fonction de paiement. Le banquier émetteur s'engage à payer les fournisseurs qui deviendront créanciers du titulaire du fait de l'utilisation de la carte.
- Enfin, il faut distinguer la fonction de crédit proprement dite. Un crédit accompagne parfois automatiquement la délivrance de la carte : il s'agit le plus souvent d'un crédit permanent appelé CREDIT-REVOLVING.
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Les modalités de l'opposition en cas d'incidents : perte ou vol
Si jamais, vous veniez d'égarer votre carte bancaire ou qu'elle venait d'être volée, une solution pressante et efficace s'impose : L'OPPOSITION ! Mais que signifie "faire opposition" dans ce contexte bien précis ? Cela signifie que vous signalez auprès de votre banque émettrice l'incident de perte par exemple et que vous entendez vous déresponsabiliser du débit éventuellement réalisé sur votre compte par suite du vol ou de la perte.
Sachez d'ores et déjà qu'il y a quatre cas légaux d'opposition à la carte bancaire, et ces cas limitatifs sont la perte, le vol, la faillite du porteur de la carte, et enfin les utilisations frauduleuses de celle-ci.
Les cas de perte ou de vol fonctionnent globalement sur le même régime juridique d'opposition. Quant à l'utilisation frauduleuse, elle suit un régime d'opposition spéciale car elle peut être l'acte du titulaire de la carte ou d'un tiers. Lorsque le titulaire d'une carte utilise celle-ci au-delà de son crédit, soit en effectuant des achats, soit en retirant des espèces, la victime, compte tenu des conventions liant émetteur et commerçants, est généralement l'organisme émetteur de la carte. Mais, c'est seulement dans le cas où l'utilisation frauduleuse de la carte émane d'un tiers que l'opposition est fondée. Et logiquement, le régime d'opposition de l'utilisation frauduleuse rejoint alors celui de la perte et du vol car dans les deux cas, le titulaire de la carte a l'obligation de faire opposition à tout paiement par le jeu de la carte disparue. Et tant qu'il ne l'a pas fait, il demeure tenu contractuellement de rembourser les sommes avancées par l'émetteur. Mais, une assurance, souvent comprise dans le prix de la carte, peut prendre ce risque en charge.
Avant même la déclaration de la perte ou du vol aux autorités de police, la première chose à faire est de constituer opposition dans les plus brefs délais auprès du Centre de mise en opposition de votre banque émettrice et ce, en précisant le numéro de votre carte bancaire et les coordonnées y afférentes.
Les titulaires d'une « carte bleue » ou d'une « carte verte » disposent à ce titre d'un numéro d'appel disponible en permanence. Vous pourrez ainsi prévenir au plus tôt votre agence bancaire de l'incident survenu. Mais prenez garde à ne pas fournir au téléphone votre code confidentiel sinon vous risqueriez de le regretter ! C'est après seulement que vous pourrez tranquillement vous rendre auprès de votre agence afin de confirmer par écrit l'opposition. Ne perdez jamais de vue que l'efficacité de l'opposition réside dans la célérité d'action mais, par dérogation, le contrat-porteur entre la banque émettrice et le client peut prévoir un délai d'opposition.
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L'opposition et ses effets
Avant toute chose, la banque assume le risque financier à partir de l'opposition. Elle doit honorer toutes les factures établies régulièrement entre la date de déposition de celle-ci et le moment où elle aura été diffusée, par ses soins, à l'ensemble du réseau. En principe, l'émetteur doit supporter la charge des prélèvements frauduleux de billets effectués par un tiers qui a dérobé la carte à partir du moment où le titulaire a fait opposition en signalant le vol de sa carte et de son code confidentiel. Au contraire, le titulaire reste tenu de l'utilisation frauduleuse intervenue avant son opposition et même après, s'il a omis de déclarer le vol de son code confidentiel.
Lorsque l'établissement émetteur a été averti, il lui appartient de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour éviter les retraits frauduleux. De plus, les dépenses effectuées par le voleur sont à sa charge tant qu'il n'a pas notifié le vol, à son tour, aux fournisseurs agréés. La responsabilité civile des fournisseurs est engagée si leur négligence, du fait de l'absence de vérifications prescrites, permet l'utilisation frauduleuse de ladite carte. Ils encourent même éventuellement une responsabilité pénale s'ils se rendent complices de l'escroquerie commise à l'aide de cartes volées.
