Rejet de chèque pour cause de découvert

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Les rejets de chèques pour cause de découvert

Lorsqu’une personne remet un chèque à un bénéficiaire alors que la provision est insuffisante pour le couvrir, le chèque souffrira d’un rejet auprès de la banque émettrice. On parle alors d’un chèque sans provision. Toute personne qui aurait commis un tel acte doit savoir qu’il s’agit d’un cas grave.

 

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L’obligation d’informer le titulaire de compte fautif

Dans le cas où un chèque est rejeté parce que la provision est presque inexistante, le titulaire du compte est directement ajouté à la liste des personnes figurant au FCC ou Fichier Central des Chèques. Cet agissement peut également entraîner une interdiction d’émettre un chèque pour une durée de cinq ans et il se peut que cette mesure peut s’appliquer à tous les titulaires du compte concerné. Il existe toutefois des conditions qui doivent être remplies par la banque avant d’en arriver à cette extrémité.

Avant que le paiement d’un chèque ne soit catégoriquement refusé, la banque doit informer le titulaire du compte. Pour cela, il devra mettre tous les moyens possibles en œuvre. Les informations qui seront communiquées au titulaire du compte concernent les conséquences que peuvent avoir un défaut de provision. Cette information qualifiée d’information préalable est également une occasion pour la banque d’exhorter le client à mettre de l’argent dans son compte dans les plus brefs délais. Si le client ne réagit pas, le chèque ne pourra qu’être rejeté, la banque ayant pris les mesures nécessaires. Il est bon de noter qu’il n’existe pas de délai précis qui est fixé par la loi en ce qui concerne la durée qui court après l’information préalable. D’une manière générale, il s’agira d’un délai de vingt-quatre ou de quarante-huit heures et il ne dépassera pas une semaine ou plus précisément sept jours.


En cas de non-approvisionnement du compte

Dans le cas où le titulaire d’un compte a ignoré les informations qui ont été fournies par son banquier et n’a pas pris la peine d’approvisionner son compte dans les délais impartis, l’établissement bancaire devra envoyer une lettre d’injonction qui sera d’ailleurs envoyée toutes les fois qu’un chèque sera rejeté. Il s’agira d’une lettre recommandée pour le tout premier cas de rejet de chèque pour manque de provision; cette lettre demandera à l’intéressé de ne plus émettre aucun chèque. Pour les autres cas, cette lettre sera envoyée par courrier simple. Au-delà du fait de renseigner sur le rejet du chèque, ce courrier est également destiné à renseigner le destinataire sur la situation dans laquelle il se trouve, sur les différentes conséquences possibles mais également sur les différents moyens qui permettraient de régulariser cette situation.

On notera également que la lettre d’injonction invitera l’intéressé à remettre toutes les formules de chèques qui sont en sa possession. Ces derniers deviennent en effet inutiles dans la mesure où l’émission de chèque n’est désormais possible. La banque profitera d’ailleurs de l’occasion pour informer son client sur les autres moyens alternatifs qui s'offrent à lui pour honorer les paiements. Il s’agit entre autres des virements bancaires, des cartes à autorisation systématique…


Les frais inhérents au rejet

Dans le cas d’un rejet de chèque à cause d’un manque de provision, des frais peuvent être facturés. Dans le cas où un compte est déjà à découvert ou que le découvert autorisé a été dépassé, les frais sont imposés pour chaque jour de non paiement. Dans les cas les plus extrêmes, la dette peut être revendue à un huissier qui s’occupera de récupérer l’argent en question. Cet huissier appliquera le tarif qu’il jugera utile et le montant de la facture augmentera à chacune de ses relances. La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a déterminé une limite à ne pas dépasser dans le cas d’un rejet de chèque sans provision. Au vu du décret du 15 novembre 2007, les frais bancaires induits ne devront pas dépasser la somme de 30 euros dans le cas où le chèque émis est d’un montant inférieur ou égal à 50 euros. Au-delà de 50 euros, les frais bancaires ne devront pas dépasser la somme de 50 euros.

 

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