Droit au compte auprès de la Banque de France
« Retour
Votre identité
Votre adresse
Votre téléphone
Banque de France
Adresse de la Banque de France
RECOMMANDEE + AR
Objet : Droit au compte auprès de la Banque de France
Compte n°
Le (date), à (lieu)
Madame, Monsieur (à préciser),
Ne disposant d’aucun compte bancaire malgré mes multiples demandes.
Je vous demande de bien vouloir procéder à la désignation d’un établissement bancaire chargé de l’ouverture d’un compte, en vertu de mon droit au compte conformément à l’article L 312-1 du code monétaire et financier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Signature
Comparez gratuitement les banques en ligne avec choisir ma banque
