Fermer un compte bancaire - clôturer un compte bancaire
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La clôture d'un compte bancaire
L’ouverture et, par la suite, la possession d’un compte bancaire repose sur de nombreux critères imposés par la banque et par la législation en vigueur. A un moment pourtant, vous pouvez être dans une situation où vous voulez (ou devez) fermer votre compte bancaire. Avant d’entamer toutes les procédures, retrouvez dans cet article l’essentiel à savoir pour la fermeture d’un compte bancaire.
Pourquoi clôturer un compte bancaire ?
Il est primordial de savoir que la clôture d’un compte bancaire peut se faire à la demande du client comme à la requête de la banque. Nombreuses peuvent être les raisons entraînant la rupture du contrat liant la banque à son client et conduisant à la fermeture du compte bancaire.
Tout client souhaitant clore son compte peut, à tout moment le faire sans avoir à fournir auprès du banquier les raisons de son action. Cependant, il doit suivre la démarche obligatoire, indiquée dans le paragraphe suivant, pour la fermeture d’un compte.
Pour des raisons précises, la banque est également en droit de clôturer un compte bancaire même si ce dernier est créditeur. En cas de non respect du contrat signé entre les deux parties, le banquier peut rompre la clause. D’autre part, conformément à la loi, la banque peut fermer un compte inactif pendant la dernière dizaine d’années.
Quelles sont les étapes requises pour une fermeture d’un compte bancaire ?
Si la décision de clore le compte est prise par le client, il doit préalablement adresser, au banquier, une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il en fera explicitement la demande. Y fera également partie, une requête d’abrogation des services payants liés à l’épargne bancaire. Une remise à zéro de votre compte est conseillée avant d’arriver au terme de la fermeture dudit compte. On doit y laisser cependant une somme de 25 à 40 € qui constitueront les frais à la clôture du compte (le montant peut être négocié selon le cas). Ensuite, il faut restituer, à la banque, les chèques et les autres modes de paiement (comme les cartes bancaires) après que les débits afférents à votre compte aient été effectués. L’on tient à vous rappeler qu’aucune opération ne pourra plus passer après la clôture du compte et de la remise du chéquier et de la carte bancaire.
Une fermeture d’un compte bancaire exigée par la banque doit être conforme à l’article L 312-1C de la convention des monnaies et finances. Ainsi, le banquier ne peut clôturer un compte de façon abusive. Pour cela, il doit informer son client par écrit en lui accordant un délai variant de 30 à 45 jours afin que ce dernier puisse bien s’organiser. Néanmoins, si un dysfonctionnement est observé sur le compte, le préavis peut être raccourci. Dans le cas d’un compte créditeur, la banque doit faire parvenir au client son solde de tout compte ; l’argent non réclamé dans les 30 ans sera à l’Etat. Un client débiteur doit régulariser sa situation avant de quitter sa banque.
Dans tous les cas, le banquier doit s’acquitter du paiement de tous les chèques signés avant la clôture ; aucun virement ni prélèvement ne pouvant plus avoir lieu après.
Que faire avant d’engager une procédure de clôture de son compte bancaire ?
Premièrement, il faut avoir ouvert un nouveau compte bancaire dont on communique le numéro à tous les tiers afin que les diverses transactions, à noter entre autres le virement du salaire, puissent se faire sans complication. La réception du nouveau chéquier doit être mise au point avant de clore l’ancien compte. Il est à noter qu’après la clôture, la banque rejette les virements et les prélèvements sur le compte bancaire fermé. Le plus important, et on tient à le souligner, est de bien régler et de terminer toutes les transactions en cours (virements et paiements) avant de fermer un compte. Il faut s’assurer que la clôture du compte est notifiée au fisc et déclarée à la Banque de France, en cas de compte-chèques. Si vous êtes débiteur, vous devez avoir réglé tous vos engagements avant de penser à clôturer votre compte sinon, vous aurez un statut d’interdit bancaire. Si c’est le cas, vous savez que vous aurez de gros ennuis puisque le compte bancaire est d’une grande importance. Enfin, votre compte est considéré comme actif même s’il est réduit à zéro ; cela ne signifie donc pas que vous en avez effectué la clôture : ce n’est qu’une demande expresse et écrite de votre part qui fermera le compte bancaire.
La clôture du compte peut intervenir à l’initiative du titulaire du compte bancaire ou à l’initiative de la banque. Elle a également lieu au moment du décès d’un client. Aucun justificatif ni préavis à respecter par le client pour clôturer son compte, ni de justification à donner.La banque peut également le faire à tout moment, mais dans la réalité, elle avertit le client avant que la clôture n’ait lieu. Si le compte est créditeur, les sommes sont versées au titulaire. S’il est débiteur, le client doit régulariser sa situation avant de clôturer le compte. Attention : une inactivité sur un compte ne peut être considérée comme un motif de clôture sauf si elle est supérieure à 10 ans. En cas de décès, les fonds sont bloqués jusqu’à ce que la succession soit réglée. Les frais de clôture de compteLes frais de clôture de compte ont été supprimés depuis le 1er janvier 2005. Il en ai de même pour la clôture d'un compte sur livret. Ainsi, les banques doivent en outre mettre à disposition de leurs clients un " guide de la mobilité ", qui présente les démarches et les étapes à suivre pour changer de banque. Télécharger le guide Les banques peuvent vous fournir l’ensemble des frais récurrents transitant sur votre compte (virements EDF, Loyers, autres…), mais elles facturent généralement cette action (env 20€). Néanmoins, si les banques n’ont plus le droit de vous facturer des frais de clôture de compte courant, ces derniers ont trouver des parades pour dissuader de les quitter (frais administratifs, pénalité de transfert de certains plans d’épargne tels que les PEL ou PEA…). Dans tous les cas, il conviendra de faire payer ces frais par votre nouvelle banque qui la plupart du temps acceptera de les prendre à sa charge.
