Interdit bancaire - interdiction bancaire
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Choisir ma banque vous explique pourquoi et comment peut-on être placé en interdit bancaire.
Le chèque sans provision
Vous êtes placé en interdit bancaire à partir du moment où vous émettez un chèque bancaire alors que vous ne disposez d'aucune provision sur votre compte bancaire.
Conséquences :
La première conséquence est le rejet de votre chèque qui risque de ne pas être endossé par celui à qui vous avez donné le chèque.
La seconde est que vous êtes automatiquement interdit de chèquier. Il vous est interdit d'émettre le moindre chèque à partir de la notification de l'interdit pour tous vos chéquiers de toutes les banques où vous possédez un compte. Vous devez rendre vos chéquiers à votre banque.
La troisième conséquence est que vous ne pouvez plus utilisez de carte de paiements (sauf carte à autorisation systématique) et de crédit.
La troisième conséquence est que vous êtes enregistrés au Fichier Central des Chèques de la Banque de France pendant 5 ans. Et toutes les banques sont mises au courant de votre interdit bancaire.
En cas de compte-joint ?
L'interdit bancaire s'applique au compte joint sans distinction. Néanmoins il est possible que le responsable de l'interdit se désigne. Il sera alors le seul en situation d'interdit bancaire sans mettre en danger le compte joint. Le co-titulaire pourra continuer à utiliser ses moyens de paiement.
Comment ne plus être interdit bancaire ?
Si vous êtes en interdit bancaire vous devrez patientez 5 ans avant d'être régularisé.
Sauf si vous effectuez une demande de régularisation auprès de la Banque de France. Vous devez bien entendu ne plus être sans provision. Vous devez aussi apporter tous les justificatifs à la banque de France tels que le paiement en espèce de la somme réclamée par le titulaire du chèque sans provision.
Réglez la situation le plus rapidement possible sinon vous risquez de payer des pénalités supplémentaires au Trésor Public.
Une fois la situation réglée, votre banque informera la banque de France que vous n'êtes plus en interdit bancaire. Mais cette dernière aura une vigilance toute particulière sur votre compte. Elle se réservera le droit de ne pas vous fournir tous les moyens de paiement et en particulier le chéquier.
Conséquences pénales ?
Vous vous risquez à des poursuites pénales si vous continuez à émettre des chèques ensituation d'interdiction bancaire. Vous vous acquitterez alors d'une amende mais également à des interdictions judiciaires
